Missing Language Var termsandconditions

Article 1 - Généralités

Les Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées "CGU") s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des services proposés par MTDS et ce, à toute personne physique ou morale (ci-après désignée "client").
L'utilisation de certains services peut impliquer l'acceptation par le client de Conditions Particulières qui s'appliqueront cumulativement avec les CGU et prévaudront si une contradiction devait apparaître entre ces documents.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGU préalablement à sa commande. MTDS se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les CGU à tout moment.
Seule la version française de ce document fait foi.

Article 2 - Compte client, connexion

MTDS communique exclusivement de manière électronique par l'intermédiaire des informations fournies par le client. Le client s'engage à fournir une adresse email fonctionnelle et relevée régulièrement ainsi que toute autre information requise pour compléter l'inscription (nom, prénom, adresse email secondaire, etc.) en les tenant à jour par la suite. Le client s'engage à fournir des données valides et à les mettre à jour dans un délai de 7 jours après tout changement (déménagement, changement de raison sociale, changement de nom de famille suite à un changement d'état civil, etc.).

Article 3 - Facturation

Les tarifs sont communiqués par MTDS et sont garantis pour la période initiale de l'inscription du client. MTDS se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les périodes ultérieures sans préavis.
La durée contractuelle d'un produit dépend de la période payée, à l'exception du service collocation dont la durée contractuelle minimale est de 1 an.
De manière générale, nos tarifs sont TTC (TVA incluse) pour les personnes ayant leur adresse de facturation au Maroc. Les personnes n'ayant pas leur adresse de facturation au Maroc ne sont pas soumises à la TVA, à l'exception des produits qui ne nécessitent pas d'infogérance (ex. : collocation).
Une facture est émise lors de l'enregistrement ou du renouvellement d'un service. Différents moyens de paiement électronique sont proposés pour la régler dans l'interface d'administration. Les frais de virement IBAN sont dépendants de la banque émettrice de l’ordre ; ils ne peuvent pas être mis à la charge de MTDS et ne doivent pas imputer le montant qui sera crédité.
Les rappels que MTDS s'engage à envoyer avant l'expiration du service sont envoyés de manière électronique uniquement (cf article 2 des CGU).
A défaut de paiement par le client à l'échéance prévue ou lors d'un paiement d'un montant erroné, incomplet, ne comportant pas les références requises ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptée par MTDS, le service peut être bloqué puis résilié sans aucune indemnité.
En cas de blocage suite à une facture non soldée, le service pourra être débloqué dès réception de la preuve de paiement électronique uniquement (confirmation de notre banque, règlement en ligne par carte de crédit, etc.). Aucune autre indication de paiement ne sera prise en compte.
Le client peut décider à tout moment et sans condition de désactiver la reconduction tacite du contrat. Aucun remboursement ou crédit ne sera octroyé pour les mois partiellement utilisés ou pour les mois inutilisés.

Article 4 - Obligations et responsabilités de MTDS

MTDS s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture et au maintien d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. En raison de la haute technicité du service, MTDS ne saurait être soumise à ce titre qu'à une obligation de moyen.
MTDS met à disposition de son client un service d'assistance technique non surtaxé joignable par téléphone ou courrier électronique ; les horaires sont mentionnés sur le site www. MTDS.com. Ce service se limite à la fourniture d'informations techniques sur les caractéristiques du service dont bénéficie le client qui devra au préalable s'identifier comme tel (cf article 2 des CGU).
Une assistance technique n'est apportée qu'aux personnes préalablement enregistrées en tant que clients ou mentionnées comme contacts techniques autorisés. Les renseignements techniques communiqués le sont sur la foi des indications et des demandes formulées par le client et ne peuvent pas engager la responsabilité de MTDS en cas de dommage subi par le client. MTDS ne rembourse aucun frais lié aux communications avec son service d'assistance technique.

Article 5 - Obligations et responsabilités du client

Il est prohibé de pratiquer une activité illégale par le biais de MTDS.
Le client s'engage à respecter la législation sur les droits d'auteur, les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d'auteur, licences, droits sur les brevets ou sur les marques et à s'acquitter des éventuels droits de diffusion.
En conséquence, MTDS ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit. MTDS ne peut que mettre en garde le client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le service et dégager toute responsabilité solidaire sur l'utilisation des données mises à la disposition des internautes par le client. Il en est de même si le client pratique volontairement ou involontairement le spamming ou toute activité d'intrusion ou de tentative d'intrusion à partir du service (à titre non exhaustif : scan de ports, sniffing, spoofing, etc.) de manière avérée. Dans ces hypothèses, MTDS se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels MTDS pourrait prétendre.
Il est également prohibé d'envoyer en masse des courriers électroniques :

• A des personnes qui n'en ont pas fait la demande
• A des listes d'adresses email constituées, achetées, louées sur Internet ou par n'importe quel autre moyen
• Sur un thème différent que celui proposé lors de la constitution de la liste d'abonnés
• Qui génèrent un taux de rejet important (bounces, adresses email inexistantes, etc.)

Article 6 - Garantie satisfait ou remboursé

MTDS offre une garantie « satisfait ou remboursé » de 30 jours sur les services (hébergement et messagerie). Pour bénéficier de cette garantie, il suffit d’en faire la demande par écrit ([email protected]) dans un délai de 30 jours à compter de la date de disponibilité du produit (la date de l’email faisant foi). Vous serez alors crédité du montant de l’achat dans un délai de 2 à 4 semaines avec le moyen de paiement utilisé lors de votre commande.

Article 7 - Politique de confidentialité

Lors de l'inscription sur le site de MTDS pour l'un ou l'autre de ses services, MTDS est amenée à demander au client de lui communiquer des données privées (nom, prénom, téléphone, portable, adresse email, etc.). Celles-ci sont archivées dans ses bases de données et servent à identifier le client en tant que titulaire d'un contrat lors d'un contact avec son support ou lors du transfert d'un contrat entre deux entités par exemple.
MTDS met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour empêcher l'accès à ces données ainsi que leur altération ou leur divulgation. Des systèmes d'audit sont notamment en place sur tous les éléments sensibles. Ces informations sont traitées avec la plus grande confidentialité et ne sont ni vendues ni distribuées.
Les collaborateurs de MTDS sont soumis au secret professionnel et respectent la plus stricte confidentialité des informations communiquées.
Le client reconnait qu'en raison de sa relation avec MTDS, tant cette dernière que le client peut avoir accès à certains produits, informations ou éléments en relation avec les activités de l'autre partie, qui peuvent concerner des fichiers clients, des technologies logicielles ou tout autre élément qui sont potentiellement confidentiels et de valeur substantielle pour chaque partie respective, et qui pourraient subir une éventuelle dépréciation si elles devaient être divulguées à une tierce partie. En conséquence, tant le client que MTDS acceptent de ne pas utiliser pour leur propre compte ou celui d'une tierce partie, ni divulguer à une tierce partie, une quelconque information dont ils auraient eu connaissance à l'occasion de cette relation contractuelle, sauf en cas d'obligation légale (sur injonction judiciaire par exemple). De plus, le client et MTDS confirment qu'ils prendront toutes les mesures appropriées pour protéger la confidentialité de ces informations.
MTDS n'effectue jamais de mailing pour le compte d'un tiers et ne mandate jamais un tiers pour effectuer un mailing à sa place.
MTDS se réserve le droit d'utiliser le contenu de ses bases de données pour ses propres communications internes (incidents techniques, nouvelles prestations, etc.) à destination de ses clients.
MTDS ne demandera jamais au client son mot de passe via un appel téléphonique ou un courrier électronique non sollicité. Le client est informé que les communications téléphoniques avec le support MTDS peuvent être enregistrées afin d'améliorer la qualité de nos services.

Article 8 - Force majeure

La force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de MTDS.
La responsabilité de MTDS ne sera pas engagée si l'exécution du contrat, ou de toutes obligations incombant à MTDS au titre des CGU, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de MTDS ("cas de force majeure").
MTDS, sous réserve d'une prompte notification au client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées.
La partie affectée par un cas de force majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure.
Si les effets d'un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l'autre partie, le contrat pourrait être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à une indemnité de part et d'autre.

Article 9 - For juridique et droit applicable

Le client s'engage à respecter les lois marocaines et internationales en vigueur durant toute la durée de vie du contrat. Tout litige en rapport avec le présent contrat, sa conclusion, son exécution ou sa résiliation est soumis au droit marocain.

Obligations et Droits du Demandeur/titulaire (ANRT)

• Le Demandeur ou le titulaire reconnait qu’il a lu les dispositions de la décision nommage, qu’il accepte d’être lié par l’ensemble de ses modalités, dans sa version adoptée et modifiée par l’ANRT. Ladite décision est disponible sur le site web de l’ANRT.
• Le titulaire bénéficie d’un usage exclusif et personnel du nom de domaine enregistré pendant sa période de validité, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
• Au moment de l’enregistrement ou du renouvellement d’un nom de domaine, tout Demandeur ou titulaire est censé avoir accepté la collecte, le stockage et le traitement des données le concernant par l’ANRT, ainsi que la publication des données « WHOIS »
• Le titulaire est censé avoir accepté que certaines données le concernant soient transmises par l’ANRT aux autorités compétentes, ou à une personne tierce conformément à la législation en vigueur.
• Le choix, l’utilisation et l’exploitation d’un nom de domaine, ainsi que les sous domaines y afférents, relèvent de la responsabilité du titulaire. Ce dernier utilise le nom de domaine enregistré et les sous domaines y afférents pour son propre besoin, sans porter atteinte aux droits et aux intérêts des tiers.
• Le titulaire est représenté par une personne physique, dite contact administratif, dûment mandatée à cet effet et établie au Maroc. Au cas ou le titulaire est une personne physique, il peut être lui-même le contact administratif.
• Le titulaire reconnait et convient que le contact administratif est autorisé par ses soins à agir à titre de mandataire du titulaire dans le cadre de l’enregistrement et de la gestion du nom de domaine. En cas de différend entre le titulaire et son Contact administratif lors d’une opération de gestion d’un nom de domaine, la position du titulaire prévaudra.
• Le titulaire doit fournir au prestataire des adresses postale et électronique effectives le concernant, ainsi que des adresses postale et électronique effectives de son contact administratif.
• Le titulaire doit s’assurer que tous les renseignements relatifs à l’enregistrement d’un nom de domaine, communiqués à son prestataire, sont à jour, complets et exacts. Il est tenu d’en assurer la mise à jour immédiate en cas de changement les affectant. Le titulaire est tenu de vérifier que les données publiées sur le « WHOIS » sont complètes et exactes, et de procéder sans délai aux mises à jour nécessaires auprès du prestataire.
• Le titulaire peut renouveler à tout moment son nom de domaine conformément à la décision de nommage. A l’expiration du nom de domaine, le titulaire est tenu de renouveler son nom de domaine durant la période de grâce de renouvellement s’il souhaite le maintenir.
• A l’expiration d’un nom de domaine, le prestataire peut le résilier au cas ou le titulaire ne procède pas au paiement des frais de renouvellement y afférent. A la fin de la période de grâce de renouvellement, le nom de domaine est supprimé par l’ANRT.
• Le titulaire peut résilier don nom de domaine avant sa date d’échéance. Le nom de domaine dispose d’une période de grâce de résiliation durant laquelle le titulaire peut procéder à son enregistrement.
• Le titulaire a le droit de demander le changement du prestataire à tout moment, sous réserve du respect des dispositions de la décision de nommage et du présent contrat.
• Le titulaire a le droit de transférer son nom de domaine à une autre personne, sous réserve du respect des termes de la décision de nommage et du présent contrat.
• Le titulaire s’engage à se soumettre à la procédure alternative de résolution de litige, et à toute décision de l’ANRT concernant le nom de domaine « .ma » enregistré.

Obligations et droits du prestataire

• Le prestataire est tenu d’informer le titulaire de l’expiration de son nom de domaine trente (30) jours avant sa date d’échéance, et lui permettre de renouveler son nom de domaine à tout moment, avant ou durant la période de grâce de renouvellement.
• Le prestataire doit procéder aux modifications relatives aux noms de domaine et aux titulaires sur le registre, à chaque fois que lesdites modifications lui sont communiquées par le titulaire.
• A la résiliation du nom de domaine, le prestataire est tenu de d’en informer le titulaire, en lui précisant la période de grâce de résiliation durant laquelle il peut récupérer le nom de domaine résilié à tout moment.
• Le prestataire est tenu de mettre à la disposition des titulaires un site web comprenant impérativement ses coordonnées complétes et à jour. Il doir publier, également, sur ce site, toutes les modifications apportées par l’ANRT aux dispositions réglementaires et aux procédures d’enregistrement et de gestion des noms de domaine.
• Le prestataire est tenu de porter à la connaissance du titulaire toute information ou notification le concernant dès sa réception de la part de l’ANRT.
• Le prestataire doit informer sans délai le titulaire concerné de tout gel, blocage ou suppression d’un nom de domaine par l’ANRT, en lui communiquant le motif tel que communiqué par cette dernière.
• À tout moment, et à la demande du titulaire, le prestataire est tenu de lui fournir gratuitement le(s) code(s) d’autorisation d’un ou de plusieurs noms de domaine, dans un délai d’un (1) jour ouvrable à la réception de ladite demande.
• Le prestataire est tenu d’assister les titulaires pour l’enregistrement, le renouvellement, la résiliation et le transfert des noms de domaine, ainsi que la mise à jour des informations y afférentes. Il est tenu d’apporter tout support nécessaire au Demandeurs et titulaires des noms de domaine en vue de renseigner correctement les informations requises.
• Le prestataire ne doit collecter, utiliser ou communiquer aucune donnée, personnelle ou autre, relative à un titulaire, à des fins autres que celles prévues par l’enregistrement et la gestion des noms de domaine du titulaire et ce, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L’utilisation de ces données doit se faire en conformité avec la réglementation sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.